Vente terrains ancienne forteresse
(Conditions particulières)
Art. 3
Le Gouvernement est autorisé à vendre en adjudication publique les immeubles suivants ayant fait partie du domaine de la forteresse:
a) les bâtiments dits du Proviantamt, hormis ce qui est réservé par l’art. 1er f) et par l’art. 5 f) n° 2 ;
b) la maison dite du Commandant avec dépendances, située sur la Place d’armes ;
c) la caserne Vauban avec toutes ses dépendances;
d) la caserne de cavalerie du Pfaffenthal ;
e) divers autres immeubles tels que maisons, forts, corps de garde, écuries, magasins, casemates, bastions, jardins, terres labourables, places vagues, dépendant de l’ancienne forteresse ;
f) tous les terrains de la forteresse pouvant servir de places à bâtir attenant à la route aux abords de la porte de Thionville (sortie vers la gare) ou vis-à-vis de la gare centrale, ou donnant sur les percées à pratiquer dans la forteresse.
Art. 6.
Tout propriétaire bordant le boulevard, devra clore son jardin par un mur d’appui dont la hauteur ne pourra dépasser 1m20, et qui sera couronné de tablettes en pierre de taille et surmonté d’une grille en fonte ou en fer, dont le modèle sera approuvé par l’administration. Toutefois lorsque la construction sera considérée comme provisoire, notamment aux endroits où le remblai a moins de six années d’âge, la clôture pourra être établie en d’autres matériaux pour un terme à déterminer par l’administration.
Art. 29
Art. 29. Tout propriétaire d’un terrain contigu à la voie publique est tenu de le clôturer par un mur d’appui, dont la hauteur ne pourra dépasser 1m20. Ce mur sera couronné de tablettes en pierres de taille dures, posées horizontalement, et surmonté d’une grille en fonte ou fer, dont le modèle aura été approuvé par l’administration.
Titre XXV
Art. 145.
Le collège des Bourgmestre et Echevins peut dispenser de l’application des dispositions des Titres VI, XIV et XV de la premières, partie, Bâtisses, et de toutes celles de la seconde partie, Trottoirs, qui précèdent, les habitations le long des rues et chemins dans le faubourg de Clausen, les sections rurales du Sichenhof, de Limpertsberg, de Petit-Marly, de Basse-Pétrusse et même dans les rues latérales des villes-bassés du Grund et du Pfaffenthal.
Art. 6.
Tout propriétaire bordant le boulevard devra clore son jardin par un grillage en fonte ou en fer sur un soubassement en pierre de taille d’une hauteur de 60 centimètres au-dessus du trottoir ; le modèle du grillage devra être approuvé par l’administration.
Les grillages seront établis à claire-voie; il est formellement interdit aux acquéreurs de placer, soit contre les grillages, soit en arrière de ceux- ci, des fermetures ou volets de nature à intercepter la vue.
Les acquéreurs seront tenus de se clôturer également entre eux, du côté des jardins, sur une zone de 10m à partir de la grille longeant le boulevard, par des grillages semblables et non par des murs.
… Le Gouvernement a prescrit pour les clôtures des nouvelles constructions du boulevard des grilles d’après le modèle fourni par Mr André.
L’État du Grand-Duché s’engage :
A, 3°
…
Le Gouvernement s’engage à maintenir dans la vente ou dans la cession des terrains, le long de ce boulevard [4], les conditions de construction portées dans les cahiers des charges des ventes consenties jusqu’ici.
Art. 2.
Les maisons seront établies à front de rue, sur toute la façade des terrains vendus, du côté de la rue Marie-Thérèse, de la rue de Chimay prolongée et de la rue St-Philippe prolongée; elles s’élèveront en retraite de 10 mètres sur les limites des dits terrains, du côté du boulevard du Viaduc et du boulevard royal. Les bandes de terrain, ainsi ménagées, de 10 m de largeur uniforme, devront être converties en jardins, lesquels seront clos par les acquéreurs, tant du côté de la voie publique qu’entre eux, par des grilles identiques, sous tous les rapports, à celles déjà approuvées par l’administration pour le boulevard royal.
D'après l'article 29 du règlement sur les bâtisses les murs de clôture seront construits à 1,20 de hauteur et surmontés d'une grille en fonte ou en fer. Cette disposition est appliquée dans la ville haute et dans ses rues principales des faubourg. Dans les autres rues et au Limpertsberg on a toujours appliqué la mesure des exceptions prévues par le titre XXV du même règlement.
Art. 5
Les clôtures aux abords des voies publiques, existantes ou en projet, peuvent être en maçonnerie, sur 1,20 m de hauteur, compris tablettes de couronnement en pierre de taille; cette maçonnerie sera surmontée d’une grille dont le modèle devra être agréé par le Gouvernement.