21a - Alphonse de DOMMARTIN (1792 - 1872) [1] [2]
DOMMARTIN’s complete name was Amour Alphonse du PASQUIER de DOMMARTIN. He was born in Echternach on 30 March 1792 [3] and was the son of a French officier stationed at the time in Echternach.
He received military training and in 1816 he married Hyacinthe de BLOCHAUSEN living in the Berg Castle and owner of the Berg foundry. (Hyacinthe was the sister of Frédéric de BLOCHAUSEN).
The couple had a first son born 1817 in Metz.
As of 1820 DOMMARTIN managed the foundry, up to 1845, when it was sold to Roi Guillaume II.
On 10 July 1843 DOMMARTIN applied for a “brevet d’importation” for a process of:
Puddlage de la fonte de fer au moyen du gaz des hauts-fourneaux
and asked for a patent with a duration of 15 years.
The introduction to the description of the invention explained:
Le principe est celui de la combustion la plus complète possible du gaz des hauts-fourneaux ou de tout autre foyer d'usine par un courant forcé d'air chaud, variable entre 250 et 300°.
In support of the invention DOMMARTIN supplied 2 drawings illustrating the setup used in the foundry of «Colmer» (Colmar-Berg).
As in previous applications, since joining the Zollverein, the Luxembourg authorities were not sure as to what duration was to be given to the patent (10 years, as foreseen in a 1838 revision of the Zollverein agreement, or to the end of the duration of the original patent) and forwarded, as usual, the application to La Haye for further processing.
The La Haye authorities, under the signature of the Conseiller d’Etat, par interim, first of all objected to the administrative procedure followed by Luxembourg for this case, then took an unusual strong position against granting an exclusive right to DOMMARTIN, suggesting that "licenses" should be offered to all the steel works in Luxembourg. The issue of the duration of the “brevet d’importation” was also resolved (see below):
Cette demande, qui n'a pas suivi la marche ordinaire, en ce qu'elle aurait dû être adressée au Roi Grand-Duc, puis envoyée au Conseil de Gouvernement pour avis, me semble cependant de nature à être examinée par ce Collège, qui doit se prononcer sur sa portée.
En effet il ne s'agit pas ici d'un procédé inventé par le pétitionnaire et qui, par conséquent, serait bien sa propriété, mais d'un procédé importé par lui et pour l'acquisition duquel il a fait un sacrifice.
Or je ne vois pas pourquoi l’on mettrait les autres maîtres de forge du Grand-Duché dans l'impossibilité de faire semblable acquisition en accordant au pétitionnaire un brevet de propriété pour un laps de 15 ans.
Je reconnais que l'industriel qui importe dans son pays, un procédé perfectionné, a un titre évident à l'obtention d’une faveur de la part du Gouvernement, mais cette faveur ne peut pas être égale à celle qu'il pourrait invoquer s'il en était l'inventeur. C'est cependant ce qui aurait lieu si le brevet de 15 ans était accordé .
Il me semble donc que dans la circonstance présente, le Gouvernement pourrait imposer au sieur de Dommartin l'obligation de communiquer le procédé dont s'agit aux autres maîtres de forge du pays, qui le demanderaient, moyennant un prix équitablement fixé pour chaque haut fourneau et de limiter ce privilège à un certain nombre d’années, passées lequelles le procédé serait rendu public.
Si ce mode présente des inconvénients on pourrait accorder le brevet d'importation pur et simple, mais pour un délai plus restreint et en rapport avec tous ceux accordés pour les importations, délais qui sont loin d'être aussi étendus que ceux accordés pour les inventions.
Ne voyant dans cette question que l'intérêt de notre industrie métallurgique en général, je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir me faire connaître l'opinion du Conseil de Gouvernement tant sur la demande que sur mes observations, afin de pouvoir m’y conformer quant à la suite à donner et cette affaire.
Le Chancelier d’État, par interim
de Blochausen
The signatory of the letter was Frédéric de BLOCHAUSEN, at the time Chancelier d’État, par interim in La Haye. His unorthodox suggestion of introducing "compulsory licences" for patents in Luxembourg, in the interest of local industry, was directed to his own brother-in-law DOMMARTIN, husband of his sister Hyacinthe BLOCHAUSEN. The essence of a patent was, even at that time, to grant an exclusive right to the owner of the patent, irrespective of his contribution to the invention. [4]
In its response to the Chancelier d’État, par interim the Conseil de Gouvernement du Grand-Duché made it very clear that the Patent Law should be applied by the letter:
En général, la législation relative à ces sortes d'affaires nous paraît reposer sur les principes suivants:
- Les brevets d'invention sont des actes par lesquels le Gouvernement, pour récompenser l'industrie d'un artiste au d’un manufacturier, lui accorde, pour un certain temps, le droit exclusif de fabriquer et de vendre les objets dont l'invention lui est due.
- Toutefois, le Gouvernement, en accordant un brevet d'invention, n'entend garantir en aucune manière, ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d’une invention.
- De là il suit qu’un manufacturier, poursuivi pour avoir entrepris sur le privilège d'un brevet, peut lui opposer, par voie d'exception, que le procédé prétendu inventé par celui-ci, n'était pas une invention nouvelle, et que, dans ce cas, le même manufacturier reste en possession d'employer ce procédé, nonobstant le privilège exclusif que le soi-disant inventeur s'est fait conférer.
- Mais hors de là, le Gouvernement garantit à l'inventeur la jouissance exclusive de son secret, pendant l'espace de temps déterminé, sans vouloir lui imposer l'obligation de le communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de son privilège.
- Enfin les mêmes règles sont, par parité de raison, applicables au brevet d'importation, attendu que sans elles on entraverait les négociations en vertu desquelles l'usage de procédés nouveaux peuvent passer dans notre pays, avant l'extinction du privilège de l'étranger qui l'a inventé.
D'après ces considérations, il nous semble qu'il n'y a que deux choses à vérifier au sujet de la demande de Monsieur de Dommartin, à savoir:
- Si le procédé qui en est l'objet n'est pas déjà connu et usité quelque part ou si il n'est pas décrit dans des ouvrages imprimés et publiés;
- S'il existe véritablement un brevet d'invention de ce procédé, et quelle est la durée de ce brevet.
Cette vérification est à faire par l’ingénieur-juré commis par le Gouvernement, lequel doit avoir, dans son bureau, tous les renseignements nécessaires à cette effet, et si les résultats en sont favorables nous pensons qu'il y a lieu d'accorder à Monsieur de Dommartin un brevet d'importation pour le temps qui doit encore durer le brevet d'invention, sans autre restriction.
Patent Examiner LIPKENS gave his approval for granting the patent, but did not take up the task of determining the duration of the patent of origin. In fact, this patent was never identified although the term of the Luxembourg patent was made dependant on it:
… la durée de 15 années pour laquelle le brevet est sollicité laquelle toutefois il y a lieu de déduire le temps qui s'est écoulé depuis la délivrance du brevet …
LIPKENS did, however, request that the file be tidied up before grant.
The Chancelier d’État, par interim wrote to the Gouverneur:
Monsieur le Gouverneur,
Vous savez que tout arrêté destiné à accorder une concession ou brevet d'invention doit contenir le texte exact du plan descriptif du procédé pour lequel le brevet est demandé.
Me disposant à remplir cette formalité en ce qui concerne la demande adressée par Monsieur de Dommartin de Berg, les employés de la Chancellerie ont été arrêtés dans leur travail par divers mots techniques insérés dans la description qui accompagnait sa demande et qu'il a été impossible de déchiffrer.
J'ai cru qu'il était plus prudent de prier Monsieur de Dommartin de rectifier l'écriture de ladite pièce, que d'insérer dans le projet d'arrêté des mots qui n’eussent peut-être pas un sens.
En conséquence je joins à la présente le plan descriptif dont s’agit, que j'ai placé sous le cachet de la Chancellerie, et je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir le faire parvenir à l'intéressé aux fins ci-dessus. Tous les mots douteux sont soulignés.
This last hurdle was also taken and the patent was granted on 6 November 1843.
As can be seen from the Census of 1843 [5], DOMMARTIN was at that time a widower and lived with 6 staff members (cocher, valet de chambre, cuisinière, femme de charge, fille de cuisine, bouvier) in the Berg castle. The BLOCHAUSENs lived almost next door in the castle of Birtrange. [6]
DOMMARTIN sold the castle and the foundry (including presumably the “puddling” patent) to Roi Guillaume II in 1845.
DOMMARTIN, at the age of 53, thus left Luxembourg for France where he died on 1 May 1872.
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[3] matricula-online
[4] (Did the general interest of the country prevail or was it a late revenge, since his sister Hyacinthe had inherited the Berg properties whereas he had only (?) inherited the Birtrange properties).
[5] Berg Census 1843
(22/02/2021)
